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Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, fixe désormais à 150 m² (et non plus 170 m²) le seuil en-dessous duquel l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire pour la réalisation d’une maison individuelle par un particulier.

 

 

 

promoteur-immobilierLe décret n°2017-252 du 27 Février 2017 rend désormais obligatoire le recours à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés.

Le décret n°2017-456 du 29 Mars 2017, rend désormais obligatoire le dépôt d’un Permis d’Aménager pour toute division de terrain en vue de construire ou tout projet de lotissement, dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, et ce à partir du 1er avril 2017.

 

 

Déclaration préalable de travaux ou de constructions

 

- Vous réalisez un découpage d’une parcelle en plusieurs lots, en vue d’une construction future, et ce sans travaux d’aménagements.

Vous devez déposer une demande préalable de lotissement en utilisant le CERFA 13404*06  : 

http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13404

-Vous réalisez des travaux de construction ayant une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² exclu

-Vous réalisez une extension en zone urbaine de votre logement, d’une surface inférieure à 40m²

- Vous réalisez des travaux modifiant la destination dans votre bâtiment

- Vous modifiez la couleur ou des éléments en façade de votre bâtiment

Vous devez déposer une demande préalable de lotissement en utilisant le CERFA 13703*06 : 

http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13703

 

Certificat d’urbanisme

 

Vous voulez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur une unité foncière : vous devez déposer un certificat d’urbanisme en utilisant le CERFA 13410*04 et cocher la case 1 a 

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13410

Vous voulez savoir si votre projet de construction est réalisable sur une unité foncière.
Vous devez déposer un certificat d’urbanisme en utilisant le cerfa 13410*04 et cocher la case 1b

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13410

 

Permis de construire

 

- Vous réalisez une nouvelle construction dont la surface de plancher excède 20 m² (hors cas spécifiques)

- Vous effectuez des travaux importants sur une construction existante

- Vous construisez ou agrandissez une maison individuelle

- Vous construisez ou agrandissez une annexe à une maison individuelle ayant une surface de plancher de plus de 20 m² (hors cas spécifiques)

- Votre projet comprend une requalification intérieure importante de votre résidence d’habitation ou des démolitions

Vous devez déposer un permis de construire en utilisant le CERFA 13406*06 :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13406

Votre projet d’aménagement ou de construction comprend un changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification :

  • de la structure porteuse,
  • ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).

Par exemple : les changements concernent la transformation d'un local commercial en logement ou la transformation d'un logement en hébergement.

Vous devez déposer un permis de construire simplifié en utilisant le CERFA 13409*06

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13409

 

Permis de démolir

 

Le Permis de Démolir est instauré sur tout le ban communal.

Vous détruisez totalement ou partiellement un bâtiment :

·        S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d'un formulaire.

Vous devez déposer un permis de démolir en utilisant le CERFA 13405*05 

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13405

·        Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.

Lotissements

·        Vous réalisez un aménagement ayant une certaine importance, de type camping, aire de stationnement, terrain de sport, aire de loisirs…

·        Vous découpez en plusieurs lots une parcelle, en vue de constructions futures, comprenant des travaux d’aménagement

Vous devez déposer une demande de permis d’aménager en utilisant le CERFA 13409*06

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13409

Pour tous renseignements, les services de la commune sont à votre disposition.


L’instruction des autorisations d’urbanisme est réalisée par la Communauté des Communes du Saulnois.